APPEL

Les informations contenues dans les différentes fiches n’ont qu’une valeur informative et ne saurait en aucun cas faire échec l’application d’un règlement contradictoire.

MATIÈRE DISCIPLINAIRE

MATIÈRE RÈGLEMENTAIRE

CONTENTIEUX SPÉCIAUX

Pour aller plus loin : Comment déterminer la matière (règlementaire ou disciplinaire) d’une décision ? à Renvoi vers la page « Sanctions »

Référence : Articles 188 à 190 des Règlements Généraux de la F.F.F.

 

L’objet de la procédure d’appel est de permettre à un assujetti de contester une décision prise à son encontre par les instances.

Ainsi, tout licencié ou tout club qui est directement intéressé par une décision peut interjeter appel contre cette dernière.

Pour ce faire, ce dernier doit respecter une procédure spécifique qui conditionne les suites données à son recours.

  • Comment ?

L’appel peut être adressé à la commission d’appel par plusieurs moyens :

  • Lettre recommandée ou télécopie, avec en tête du club dans ces deux cas,

  • Courrier électronique qui, lorsqu’une l’appelant est un club, doit être envoyé depuis son adresse officielle (n°d’affiliation@footoccitanie.fr)

A la demande de la commission compétente, l’appelant devra être en mesure de produire un accusé de réception de cet envoi.

  • Quand ?

Par principe, l’appel doit être interjeté dans un délai de sept jours à compter du lendemain de de la notification de la décision.

Il faut entendre par jour de notification :

  •  soit le jour de la première présentation de la lettre recommandée ;

  • soit le jour de la transmission de la décision par courrier électronique (avec accusé de réception) ;

  • soit le jour de la publication de la décision sur le site internet officiel de l’instance ou sur Footclubs.

 

Par exception, en fonction de la matière du contentieux et selon la compétition concernée, il est possible qu’un règlement prévoie un délai d’appel réduit.

Exemple : Les règlements de la Coupe de France et de la Coupe d’Occitanie prévoient, en matière règlementaire, un délai d’appel de 48 heures.

  • Où ?

En fonction de la matière (règlementaire ou disciplinaire), de la décision et/ou du niveau de compétition, l’appel devra être interjeté devant l’organe d’appel du district, de la Ligue ou de la Fédération suivant la hiérarchie décrite ci-après. 

MATIÈRE DISCIPLINAIRE (hors recours dérogatoires) :

  • Compétitions et domaines relevant de la compétence des Districts :

1ère instance : Commission compétente du District ;

2ème instance : Commission d'Appel de District ;

3ème instance et dernier ressort : Commission d'Appel de la Ligue.

  • Compétitions et domaines relevant de la compétence des Ligues :

1ère instance: Commission compétente de la Ligue ;

2ème instance : Commission d'Appel de la Ligue ;

3ème instance et dernier ressort : Commission Fédérale compétente.

  • Compétitions et domaines relevant de la compétence de la Fédération :

1ère instance : Commission Fédérale compétente ;

2ème instance et dernier ressort : Commission Supérieure d'Appel.

MATIÈRE RÈGLEMENTAIRE

Il convient dans ce cas de faire application des dispositions du Règlement Disciplinaire de la Fédération. Il prévoit ainsi la répartition suivante:

  • Compétitions et domaines relevant de la compétence des Districts :

1ère instance : Commission de Discipline du District ou Toute autre commission ayant une compétence disciplinaire

Appel et dernier ressort :

  • Commission d’Appel de la Ligue :

    • pour une sanction prononcée à l’encontre d’une personne physique, dont le quantum est égal ou supérieur à un an ferme.

    • pour les sanctions fermes de retrait de point(s), de rétrogradation, de mise hors compétition, d’interdiction d’engagement ou de radiation, prononcées à l’encontre d’un club.

  • Commission d’Appel de District : dans les cas, autres que ceux énoncés ci- dessus.

 

Dès lors qu'un appel porte sur plusieurs sanctions dont au moins l'une d'elles relève de la compétence de la Commission d'Appel de la Ligue, cette dernière est saisie de l'intégralité du dossier.

 

  • Compétitions et domaines relevant de la compétence des Ligues :

1ère instance : Commission de Discipline de la Ligue ou Toute autre commission ayant une compétence disciplinaire

Appel et dernier ressort :

  • Commission Supérieur d’Appel de la F.F.F. :

    • pour une sanction prononcée à l’encontre d’une personne physique, dont le quantum est égal ou supérieur à un an ferme.

    • pour les sanctions fermes de retrait de point(s), de rétrogradation, de mise hors compétition, d’interdiction d’engagement ou de radiation, prononcées à l’encontre d’un club.

  • Commission d’Appel de Ligue : dans les cas, autres que ceux énoncés ci- dessus.

Dès lors qu'un appel porte sur plusieurs sanctions dont au moins l'une d'elles relève de la compétence de la Commission Supérieure d'Appel, cette dernière est saisie de l'intégralité du dossier.

CONTENTIEUX SPÉCIAUX

Certaines décisions, comme les décisions relatives au Statut de l’Arbitrage, ou les décisions concernant les litiges résultant d’un changement de club, relèvent d’une procédure d’appel dérogatoire et ne suivent pas les hiérarchies précédemment établie. Il faut dans ces cas se référer aux articles règlementaires concernant ces contentieux.

En tout état de cause, il convient de rappeler que les voies et délais de recours constituent des éléments essentiels de la décision.

Ainsi, pour éviter toute erreur lors de la saisine d’une commission d’appel, il sera conseillé de se référer aux mentions reprises dans le procès-verbal de la commission.