CHANGEMENT DE CLUB
Les informations contenues dans les différentes fiches n’ont qu’une valeur informative et ne saurait en aucun cas faire échec l’application d’un règlement contradictoire.
DEMANDE DE CHANGEMENT DE CLUB / PÉRIODES/ DATE LIMITE/ QUALIFICATION
Référence : Articles 89, 90 et 92 des règlements généraux
Durant la saison, il est possible de changer de club. Tout joueur souhaitant changer de club doit remplir un formulaire de demande de licence complet et le transmettre à son nouveau club pour enregistrement sur le logiciel FOOTCLUBS.
Tout joueur peut changer de club au sein d’une même pratique deux fois au maximum durant la saison. Il peut muter deux fois, peu importe la période de mutation.
Il existe trois périodes distinctes de mutation :
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du 1er juin au 15 juillet, qui est la période normale de mercato ;
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du 16 juillet au 31 janvier, dit hors-période ;
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du 1er février jusqu’à la fin de saison, dit hors-période mais avec des restrictions.
Ces périodes sont importantes car elles déterminent le statut des joueurs et peuvent limiter les clubs (voir ci-dessous).
Un joueur est qualifié pour jouer 4 jours francs à compter de l’enregistrement complet de sa licence (toutes les pièces demandées doivent être transmises).
Conclusion :
Un joueur peut changer de club à deux reprises à n’importe quel moment de la saison. Il existe trois périodes, une dite « normale » et deux dites « hors-période ».
S’il n’y a pas d’opposition, un joueur est qualifié avec son nouveau club 4 jours francs après l’enregistrement complet de sa licence.
OPPOSITIONS
Référence : Articles 103, 104, 193 et 196 des règlements généraux
Durant la période normale de mutation (1er juin-15 juillet), les joueurs sont libres de changer de club.
Néanmoins, le club quitté peut s’opposer à leur départ dans les 4 jours francs suivant l’information de la mutation dans un autre club via FOOTCLUBS. Exemple : un joueur quittant son club le 15 juillet, ce dernier peut faire opposition jusqu’au 19 juillet inclus.
Cette opposition doit être motivée, c’est-à-dire mentionner le grief précis retenu à l’encontre du joueur. Également, le club qui s’oppose doit prouver du bien-fondé de son opposition (licence ou équipements non-payés, cartons rouges non-réglés si prévu par un règlement intérieur). Ces preuves doivent être apportées à la Commission chargée du contrôle des mutations.
L’opposition est payante pour les clubs quittés à hauteur de 50 euros.
Une opposition n’empêche pas l’inscription du joueur dans son nouveau club. Cependant, tant que celle-ci n’est pas levée, le joueur n’est pas qualifié pour son nouveau club et ne peut jouer aucun match, sous peine de sanctions pour son nouveau club.
Un club peut décider de lever l’opposition qu’il a formulée en l’indiquant par mail au service juridique de la L.F.O. (juridique@occitanie.fff.fr).
Pour les mutations interligues, c’est la ligue d’accueil qui est compétente en cas d’opposition.
Pour les catégories jusqu’aux U11 inclus, l’opposition est possible durant toute la saison.
Conclusion :
Le club quitté peut s’opposer au départ d’un joueur dans les 4 jours francs suivant la demande de mutation. Cette opposition doit être motivée. La charge de la preuve pèse sur le club qui s’oppose. L’opposition est payante. Elle n’empêche pas un joueur d’être licencié dans son nouveau club, mais il n’est pas qualifié pour jouer tant qu’elle n’est pas levée.
CHANGEMENT DE CLUB HORS PÉRIODE ET DEMANDE D'ACCORD
Référence : Article 92 des règlements généraux
Si un joueur décide de muter après la période normale de mercato, son nouveau club doit impérativement obtenir l’accord du club quitté. Cette demande se fait via FOOTCLUBS.
Tant que l’ancien club n’a pas accordé la mutation, le joueur n’est pas inscrit au sein du club dans lequel il souhaite muter.
Le club quitté peut émettre un refus à la demande d’accord. Ce refus est gratuit.
Par principe, après la période normale de mutation, un club doit pouvoir bénéficier d’un effectif stable. Aussi, il appartiendra au joueur ou au club demandeur de prouver du caractère abusif de ce refus.
Seuls deux motifs de refus abusifs sont retenus :
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le joueur n’est pas aligné sur les feuilles de match de son équipe et cela n’est pas de son fait ;
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le joueur a déménagé à grande distance et ne peut plus se rendre aux rassemblements du club.
Les refus pour raisons financières ne sont pas considérés comme abusifs, sauf preuve irréfutable rapportée par le joueur ou le club demandeur.
En cas d’absence de réponse à la demande dans les 6 jours à compter de celle-ci, le club demandeur peut saisir la Commission pour exiger du club quitté qu’il y réponde. Cette dernière pourra imposer une astreinte au club quitté par jour d’absence de réponse, mais ne pourra pas donner l’accord à la place du club.
Un club qui a refusé une demande d’accord peut la reprendre et l’accorder, toujours sans frais.
En revanche, dès lors qu’un accord est donné, le club quitté ne peut pas revenir dessus.
Le joueur est enregistré dans son nouveau club dès que l’accord est donné et que le bordereau est transmis sur FOOTCLUBS. L’accord seul ne suffit pas à enregistrer et qualifier un joueur.
En cas de litige interligues, c’est la ligue d’accueil qui est compétente.
Conclusion :
Un joueur doit obligatoirement obtenir l’accord de son club lorsqu’il souhaiter muter en dehors de la période normale.
Le club quitté peut refuser. Tout refus abusif doit être prouvé par le joueur ou le club demandeur.
En cas d’absence de réponse dans les 6 jours suivant la demande, il est possible de saisir la Commission de contrôle des mutations, qui pourra prononcer une astreinte, mais pas donner d’accord en lieu et place du club.
Tout refus peut être repris par le club quitté sur FOOTCLUBS. Tout accord ne peut être révisé.
Le joueur est enregistré dans son nouveau club après accord de l’ancien club et transmission des pièces par le nouveau club.
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Spécificité des accords donnés après le 8 février
Par principe, la date d’enregistrement d’une licence retenue est celle correspondant à la demande d’accord. Exemple : accord demandé le 1er janvier, donné le 10, la licence sera enregistrée au nouveau club le 1er janvier. Le joueur pourrait donc être qualifié pour jouer le 11 janvier.
Une exception notable concerne les accords donnés après le 8 février. Dès lors qu’un accord est donné après le 8 février, la date d’enregistrement de la licence n’est plus celle correspondant à la demande, mais celle à l’accord donné. Exemple : accord demandé le 20 janvier, donné le 9 février, le joueur est enregistré au 9 février.
MUTATIONS POSTÉRIEURES AU 31 JANVIER
Référence : Articles 92 et 152 des règlements généraux
Par principe, les joueurs ne sont pas autorisés à enregistrer une licence (licence nouvelle ou mutation) après le 31 janvier. Il existe toutefois plusieurs exceptions à ce principe :
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le joueur renouvelant pour son club ;
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le joueur qui, après avoir introduit une demande de changement de club n’ayant pas abouti, resigne à son club ;
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les joueurs et joueuses U6 à U19 et U6 F à U19 F participant à une compétition de jeunes, hors championnats nationaux de jeunes, qui se verront appliquer une mention « surclassement non autorisé ».
La L.F.O. a mis en place une dérogation à ce principe pour les joueurs seniors changeant de club après le 31 janvier. Ces derniers ne pourront cependant pas évoluer au-delà de la deuxième division de district.
Si un joueur changeant de club après le 31 janvier était aligné en compétition régionale ou de première division de district, son club pourrait avoir match perdu par pénalité en cas de réserve ou réclamation.
JOUEURS ÉTRANGERS & CERTIFICAT INTERNATIONAL DE TRANSFERT
Référence : Article 106 et 107 des règlements généraux ; Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA
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Principe du Certificat International de Transfert (CIT)
En application des Règlements de la FIFA, un joueur enregistré auprès d’une fédération étrangère membre de la FIFA, au cours des trente derniers mois, ne peut être autorisé à jouer pour un club affilié à la F.F.F. que lorsque celle-ci a reçu un Certificat International de Transfert établi par ladite fédération étrangère.
Avant de délivrer la licence au nouveau club, la Ligue invite la Fédération à solliciter un certificat international de transfert de l'Association nationale quittée.
Cette demande est payante pour les clubs au tarif de 20 euros.
Dès réception de ce certificat ou de son refus, la Fédération informe la Ligue intéressée en vue de la délivrance ou non de la licence en suspens.
Le joueur est qualifiable au plus tôt à la date de libération figurant sur le document de sortie délivré par la fédération étrangère. Toutefois, il ne peut prendre part à une rencontre française que le lendemain de la date de réception par la F.F.F. du certificat international de transfert émis par la fédération étrangère quittée.
Le club ayant inscrit sur la feuille de match un joueur venant de l’étranger et n’ayant pas fait l’objet de la procédure de délivrance du Certificat International de Transfert, aura match perdu si des réserves, une réclamation ou une évocation ont été introduites.
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Joueur mineur venant d’une fédération étrangère
Aucun certificat n'est nécessaire pour les joueurs de moins de 10 ans.
Le transfert international des joueurs de moins de 18 ans n’est, en principe, pas autorisé par la FIFA.
Le transfert international des joueurs de moins de 18 ans n’est accepté que dans trois conditions et sous réserve de la production de documents justificatifs que la F.F.F. pourra exiger :
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pour changement de résidence des parents du joueur, pour des raisons étrangères au football, dans le pays du nouveau club ;
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à l'intérieur de l'U.E./E.E.E., pour les joueurs dont l'âge se situe entre l'âge minimum pour pouvoir travailler dans le pays du nouveau club formateur et 18 ans, si le club d'accueil met en place un projet pour la formation sportive et l'éducation académique du joueur. Cette exception n’est valable que pour un club à statut professionnel disposant d’un centre de formation agréé ;
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Pour un joueur mineur résidant dans une région frontalière, qui peut jouer pour un club d'une autre Fédération, pour autant que son domicile et son nouveau club ne soient pas situés à plus de 50 km de la frontière. Autrement dit, le domicile du joueur et son nouveau club ne doivent pas être distants de plus de 100 km. Les Fédérations concernées doivent donner leur consentement explicite ;
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Si un joueur est enregistré pour la première fois et a vécu en permanence pendant au moins cinq années avant sa demande dans le pays où il désire être enregistré.
Les mêmes principes s'appliquent au premier enregistrement de joueurs de moins de 18 ans dont la nationalité est différente de celle du pays dans lequel ils demandent à être enregistrés pour la première fois à l’exclusion des joueurs mineurs étrangers nés sur le territoire français demandant une licence amateur dans un club amateur.