CONTENTIEUX

 
Les informations contenues dans les différentes fiches n’ont qu’une valeur informative et ne saurait en aucun cas faire échec l’application d’un règlement contradictoire.

 

RÉSERVES

RÉCLAMATIONS

ÉVOCATION

RÉSERVES

Référence : Articles 142 et 186 des règlements généraux

  • Une réserve se fait systématiquement avant la rencontre

Avant le match et jusqu’au coup d’envoi, il est possible pour un club de formuler une ou plusieurs réserves.

Ces réserves peuvent contester la qualification et la participation d’un ou plusieurs licenciés. Elles doivent impérativement être motivées c’est-à-dire, justifier précisément le grief fait à l’adversaire.

Les réserves doivent être nominales, sauf lorsqu’elles portent sur la totalité de l’équipe adverse.

Pour les rencontres Seniors, elles sont signées obligatoirement par le capitaine.

Pour les rencontres de Jeunes, elles sont signées par le capitaine s’il est majeur au jour du match ou à défaut par le dirigeant licencié responsable de l’équipe.

Elles sont présentées par l’arbitre au capitaine adverse qui les contresigne avec lui (par le dirigeant responsable d’équipe si le capitaine est mineur).

Une réserve concernant l’entrée d’un joueur non-inscrit sur la feuille de match doit se faire immédiatement lors de son entrée en jeu. L’arbitre doit appeler le capitaine adverse et un arbitre assistant pour en prendre acte.

EXCEPTION : Une réserve concernant la validité des terrains doit être formulée au plus tard 45 minutes avant le coup d’envoi.

 

  • Les réserves techniques

Les réserves techniques ne concernent pas la participation et la qualification des joueurs adverses, mais visent les décisions de l’arbitre principal.

Elles sont posées et signées dans les mêmes conditions que les réserves visant les joueurs, soit par le capitaine majeur ou le dirigeant responsable si le capitaine est mineur.

Pour être valables, elles doivent être formulées à l’arbitre :

  • à l'arrêt du jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l'arbitre est intervenu ;

  • dès le premier arrêt de jeu, s'il s'agit d'un fait sur lequel l'arbitre n'est pas intervenu ;

  • et indiquer la nature des faits et de la décision qui prêtent à contestation.

La Commission ne retiendra la faute technique de l’arbitre que si elle juge que celle-ci a eu une incidence directe sur le résultat de la rencontre.

 

  • Une réserve doit être confirmée pour être étudiée

Toute réserve doit être confirmée dans les 48h ouvrables par courriel officiel du club l’ayant inscrite. Une réserve non-confirmée dans ce délai ne sera pas étudiée par la Commission.

Toute réserve confirmée ne peut être retirée et sera étudiée par la Commission.

Les droits de confirmations de réserves sont mis à la charge :

  • Du club adverse s’il est déclaré fautif ;

  • Du club réclamant si la réserve s’avère irrecevable ou non-fondée.

Si une réserve est déclarée recevable et fondée, le club fautif est sanctionné de la perte du match par pénalité sur le score de 3-0, et d’un retrait d’un point au classement en plus des points qu’il avait pu acquérir lors de la rencontre (victoire ou nul).

 

Conclusion :

Les réserves se font systématiquement avant la rencontre, sauf exceptions (réserve technique notamment). Elles doivent impérativement être signées par le capitaine majeur, ou le dirigeant responsable si le capitaine est mineur. Elles doivent impérativement être confirmées dans les 48h ouvrables depuis l’adresse officielle du club réclamant.

Le club déclaré fautif a match perdu par pénalité et perd un point au classement, le club réclamant bénéficie des trois points de la victoire.

 

RÉCLAMATIONS

Référence : Article 187.1 des règlements généraux

  • Une réclamation se fait systématiquement après la rencontre

Une réclamation peut mettre en cause la participation et/ou la qualification des joueurs exclusivement.

Pour être recevable, une réclamation doit être faite depuis l’adresse officielle du club réclamant dans les 48h ouvrables suivant la rencontre.

Cette réclamation doit impérativement être nominale et motivée.

 

  • Les clubs visés sont obligatoirement informés

Si une réclamation est recevable, l’organisme gérant la compétition doit obligatoirement communiquer cette dernière au club visé. Ce dernier peut formuler ses observations dans un délai que l’organisme aura imparti.

 

  • Les conséquences d’une réclamation sont différentes de celles d’une réserve

Si la réclamation s’avère fondée :

  • Le club fautif a match perdu par pénalité mais le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match. Il conserve le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre ;

  • Les buts marqués au cours de la rencontre par l'équipe du club fautif sont annulés ;

  • S'il s'agit d'une rencontre de coupe, c'est le club réclamant qui est déclaré vainqueur ;

Le droit de réclamation est mis à la charge :

  • Du club adverse s’il est déclaré fautif ;

  • Du club réclamant si la réclamation s’avère non-fondée.

Les réclamations ne peuvent être retirées par le club les ayant formulées.

Conclusion :

Les réclamations se font systématiquement après la rencontre, dans les mêmes conditions que les confirmations de réserves. Elles concernent exclusivement la qualification et la participation des joueurs.

Le club déclaré fautif a match perdu par pénalité et perd un point au classement, le club réclamant ne bénéficie pas des points de la victoire et conserve les points acquis et les buts marqués durant la rencontre.

 

 

ÉVOCATION

Référence : Article 187.2 des règlements généraux

Dans les mêmes conditions que les réclamations, un club peut demander l’évocation par la Commission en cas :

  • de participation d’un joueur non inscrit sur la feuille de match ;

  • d'inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d'un licencié suspendu, d’un joueur non licencié au sein du club, ou d’un joueur non licencié ;

  • d’acquisition d’un droit indu, par une infraction répétée aux règlements ;

  • d’inscription sur la feuille de match d’un joueur venant de l’étranger et n’ayant pas fait l’objet de la procédure de délivrance du Certificat International de Transfert ;

  • d’infraction définie à l’article 207 des présents règlements.

L’évocation est possible tant que la rencontre n’est pas homologuée. Une rencontre est homologuée de droit le trentième jour suivant son déroulement. Une rencontre de coupe peut être homologuée au quinzième jour qui suit son déroulé.

Comme pour les réclamations, le club concerné est obligatoirement informé par l'organisme gérant la compétition. Il doit pouvoir formuler ses observations dans le délai imparti.

La sanction est le match perdu par pénalité et le club adverse bénéficie des points correspondant au gain du match.

Le droit de réclamation est mis à la charge :

  • Du club adverse s’il est déclaré fautif ;

  • Du club réclamant si la réclamation s’avère non-fondée.

Conclusion :

L’évocation n’est possible que lorsqu’une rencontre n’est pas homologuée. L’homologation est de droit au trentième jour suivant son déroulé. Elle n’est recevable que pour des cas très précis, notamment la participation d’un joueur suspendu.

Le club déclaré fautif a match perdu par pénalité et perd un point au classement, le club réclamant bénéficie des points de la victoire.

 
 
 

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