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DROITS DE CHANGEMENT DE CLUB

 

Les informations contenues dans les différentes fiches n’ont qu’une valeur informative et ne saurait en aucun cas faire échec l’application d’un règlement contradictoire.

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Article 45.1 - Droit de changement de club

Des droits dont le montant est fixé par l’annexe « Dispositions financières » sont réclamés pour la délivrance des licences « changement de club » de certaines catégories de joueurs ou joueuses (Article 90 des Règlements Généraux de la F.F.F.). Toutefois ceux-ci ne sont pas exigés dans les cas suivants : - joueur ou joueuse issu d’un club radié (en dehors d’une radiation pour fusion), en inactivité totale ou partielle dans la catégorie dudit licencié, à la stricte condition que l’inactivité ait été officialisée par la Ligue. - joueur ou joueuse en fin de contrat dans son précédent club ou dont le contrat avec ce dernier a fait l’objet d’un avenant de résiliation. - joueur ou joueuse signant une licence « changement de club » dans un club participant exclusivement aux épreuves de Football Diversifié de niveau B.

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PRINCIPE

 

Par principe, les changements de clubs sont payants.

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Différents tarifs s’appliquent en fonction de la catégorie d’âge du joueur ou de la joueuse concerné(e) :

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• Mutations Seniors à U18-U19 : 75 euros ;

• Mutations U16-U17 : 60 euros ;

• Mutations U14-U15 : 45 euros ;

• Mutations U12-U13 à football animation : gratuites.

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EXONÉRATIONS

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Les règlements généraux prévoient que les droits de changement de club ne sont pas exigés dans les cas suivants :

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• joueur ou joueuse issu d’un club radié ou en inactivité totale’ L'inactivité d'une section féminin’ d'un club est assimilée, pour les joueuses, à une non-activité tôt le ;

• joueur ou joueuse en fin de contrat dans son précédent club ou dont le contrat avec ce dernier a fait l’objet d’un avenant de résiliation ;

• joueur ou joueuse signant une licence « changement de club » dans un club participant exclusivement aux épreuves de football diversifié de niveau B.

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En complément, la Ligue a décidé que, par similarité à l’exemption du cachet mutation de Suivant l’alinéa B de l’Article 117 des règlements généraux, tout joueur quittant son club parce que ce dernier ne peut lui proposer une pratique dans sa catégorie d’âge voit les frais de mutations changement de club remboursés pour son nouveau club.